Date d’entrée en vigueur : 2026-05-09

Les présentes Conditions générales régissent tous les services traiteur fournis par Pham’s Bánh Mì (« l’Entreprise », « nous », « notre » ou « nos ») à Montréal et dans les environs.

En confirmant une commande traiteur, le client (« Client ») accepte les modalités suivantes.

1. Réservation et confirmation de commande

1.1 Toutes les commandes traiteur doivent être soumises via notre plateforme de réservation en ligne ou confirmées par écrit par courriel.

1.2 Une commande est considérée comme confirmée uniquement lorsque :

• une confirmation écrite a été émise par Pham’s Bánh Mì ; et

• le dépôt requis a été reçu.

1.3 Nous nous réservons le droit de refuser toute commande à notre discrétion.

1.4Les dates d’événements sont réservées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

2. Dépôts et modalités de paiement

2.1 Un dépôt non remboursable de 50 % du montant total de la facture est requis afin de confirmer la réservation.

2.2 Le solde restant doit être payé au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l’événement.

2.3 Les commandes effectuées à moins de 5 jours ouvrables de l’événement nécessitent un paiement complet à l’avance.

2.4 Le non-paiement avant l’échéance peut entraîner l’annulation de la commande sans remboursement du dépôt.

2.5 Modes de paiement acceptés : VISA, MASTERCARD, AMEX, INTERAC.

3. Commandes minimales

3.1 Des quantités minimales de commande s’appliquent et peuvent varier selon :

• le jour de la semaine ;

• la saison ;

• la distance de livraison ;

• le type de service (livraison simple ou événement avec personnel).

3.2 Les minimums applicables seront clairement indiqués dans votre soumission.

4. Modifications de commande

4.1 Toute modification du nombre d’invités ou des quantités doit être soumise par écrit au moins 5 jours ouvrables avant l’événement.

4.2 Les augmentations de quantité pourront être acceptées selon la disponibilité des ingrédients.

4.3 Aucune réduction des quantités confirmées ne sera acceptée à moins de 5 jours de l’événement.

4.4 Des substitutions au menu peuvent être effectuées si certains ingrédients deviennent indisponibles. Des produits équivalents seront alors proposés.

5. Politique d’annulation

5.1 Toute annulation doit être soumise par écrit.

5.2 Frais d’annulation :

• Plus de 7 jours avant l’événement : dépôt conservé

• Entre 3 et 7 jours avant l’événement : 75 % du montant total de la facture exigible

• Moins de 72 heures avant l’événement : 100 % du montant total de la facture exigible

5.Les articles personnalisés ou commandés spécialement ne sont pas remboursables une fois commandés.

6. Informations sur le menu et les produits

6.1 Nos produits bánh mì peuvent contenir ou avoir été en contact avec :

• gluten ;

• soya ;

• sésame ;

• arachides ;

• œufs ;

• sauce de poisson ;

• produits laitiers.

6.2 Bien que nous appliquions des normes strictes en matière de sécurité alimentaire, nous ne pouvons garantir un environnement totalement exempt d’allergènes.

6.3 Il est de la responsabilité du Client de communiquer toute restriction alimentaire à ses invités.

6.4 Nous nous réservons le droit d’ajuster certaines recettes ou présentations tout en maintenant l’intégrité des produits.

7. Sécurité alimentaire et conformité

7.1 Pham’s Bánh Mì exerce ses activités conformément aux règlements québécois en matière de salubrité alimentaire en vertu de la Loi sur les produits alimentaires (P-29).

7.2 Tous les aliments sont :

• préparés dans un environnement sanitaire ;

• conservés à des températures réglementées ;

• transportés selon des procédures alimentaires sécuritaires.

7.3 Au moment de la livraison, le Client devient responsable :

• de l’entreposage adéquat ;

• du maintien des températures sécuritaires ;

• de la consommation dans des délais appropriés.

7.4 Les aliments doivent :

• être consommés dans un délai maximal de 2 heures s’ils demeurent à température ambiante ; ou

• être réfrigérés immédiatement s’ils ne sont pas servis.

7.5 Nous déclinons toute responsabilité liée à la sécurité alimentaire après la livraison et l’acceptation de la commande.

8. Politique de livraison

8.1 Les frais de livraison sont calculés selon :

• la distance depuis notre cuisine ;

• l’accessibilité ;

• les conditions de stationnement ;

• l’horaire de l’événement.

8.2 Le Client doit assurer :

• l’exactitude de l’adresse de livraison ;

• un accès sécuritaire et accessible ;

• la présence d’une personne pour recevoir la commande.

8.3 Un temps d’attente dépassant 15 minutes peut entraîner des frais supplémentaires.

8.4 Si la livraison ne peut être effectuée en raison d’informations inexactes ou de conditions jugées non sécuritaires, la commande sera considérée comme exécutée et non remboursable.

9. Service sur place et personnel

9.1 Les services de personnel sont offerts sur demande et facturés séparément.

9.2 Le Client s’engage à fournir :

• des conditions de travail sécuritaires ;

• un accès à des toilettes (pour les événements de plus de 4 heures) ;

• un espace adéquat pour l’installation.

9.3 Les heures supplémentaires seront facturées à l’heure.

9.4 L’Entreprise se réserve le droit de retirer son personnel d’un environnement jugé dangereux.

10. Équipement et location

10.1 Si des plateaux, plats ou équipements sont fournis :

• les articles doivent être retournés propres dans un délai de 48 heures ;

• tout article endommagé ou manquant sera facturé au coût de remplacement.

10.2 Les emballages écologiques jetables sont inclus, sauf indication contraire.

11. Commandes corporatives et récurrentes

11.1 Les clients corporatifs peuvent conclure des ententes de service traiteur récurrentes.

11.2 Des modalités de paiement personnalisées peuvent être convenues par écrit.

11.3 Des frais administratifs peuvent être appliqués en cas de retard de paiement.

12. Tarification et ajustements du marché

12.1 Les soumissions sont valides pour une période de 7 jours, sauf indication contraire.

12.2 Le coût des ingrédients peut varier selon les fluctuations du marché.

12.3 Les réservations confirmées sont protégées au tarif convenu une fois le dépôt reçu.

13. Photographie et marketing

13.1 Nous nous réservons le droit de photographier les installations traiteur à des fins promotionnelles.

13.2 Les clients peuvent refuser cette utilisation en soumettant une demande écrite avant l’événement.

14. Force majeure

Pham’s Bánh Mì ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’exécution causé par des circonstances hors de son contrôle raisonnable, incluant notamment :

• intempéries sévères ;

• pannes de courant ;

• perturbations de transport ;

• restrictions gouvernementales ;

• interruptions de la chaîne d’approvisionnement.

Dans de tels cas, des efforts raisonnables seront déployés afin de reporter l’événement.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Notre responsabilité est limitée au montant total payé pour le service traiteur.

15.2 Nous ne sommes pas responsables :

• des dommages indirects ;

• des pertes de revenus ;

• des réactions allergiques non divulguées ;

• d’une mauvaise manipulation des aliments après la livraison.

16. Loi applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par les lois applicables du Québec, Canada.

Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du Québec.